CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 8 juillet 2004

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 66 Juillet 2004 Grishchenko c. Russie (déc.) - 75907/01 Décision 8.7.2004 [Section I] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Délai raisonnable Délai pour exécuter un titre exécutoire: irrecevable La requérante était titulaire d’une obligation de l’Etat en biens de consommation, en vertu de laquelle l’Etat s’engageait à lui donner une voiture de tourisme spécifique fabriquée en Russie. On lui offrit une autre voiture, qu’elle refusa car elle était moins chère que celle à laquelle elle avait droit. La requérante engagea une procédure contre l’Etat en février 2001. Les tribunaux firent droit à sa demande et lui allouèrent une somme d’argent correspondant à la valeur de la voiture. La requérante fit appel, se plaignant de l’insuffisance du montant alloué, mais la Cour suprême confirma le jugement en avril 2001. Peu de temps après, la requérante présenta aux autorités une ordonnance d’exécution qui lui fut retournée car le nom du débiteur n’était pas correctement indiqué. Elle présenta une nouvelle ordonnance et son compte en banque fut crédité de la somme en question en mai 2002. Irrecevable sous l’angle de l’article 6 et de l’article 1 du Protocole n o 1 (concernant tant la durée de la procédure d’exécution que l’allégation relative au fait que la requérante n’a pas reçu la voiture): Vu les modifications apportées à la législation pertinente, l’Etat n’est plus tenu de fournir une voiture et la dette peut être réglée par le versement d’une somme d’argent. Quant à la durée de la procédure d’exécution, si elle a été marquée par des vices de forme que les autorités auraient pu identifier plus rapidement, la durée totale de la phase d’exécution (un an, un mois et vingt jours) n’était pas excessive: manifestement mal fondée.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence