CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 6 juillet 2004

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 66 Juillet 2004 Najafi c. Suède (déc.) - 28570/03 Décision 6.7.2004 [Section IV] Article 8 Expulsion Expulsion vers l’Iran suivant une condamnation pour trafic aggravé de stupéfiants: irrecevable Le requérant, ressortissant iranien, entra en Suède pour la première fois en 1977. Il demanda en vain un permis de séjour à plusieurs reprises. Pendant les dix années qui suivirent, il séjourna la plupart du temps en Iran, mais résida également en Suède de temps en temps (avec un permis de séjour temporaire pendant deux périodes, mais illégalement les autres fois). Le requérant épousa une ressortissante suédoise en 1984 et, de ce fait, se vit accorder un permis de séjour définitif en 1988. Deux fils naquirent de sa relation avec son épouse, de laquelle il divorça par la suite. En 1997, le requérant fut reconnu coupable d’une infraction aggravée à la législation sur les stupéfiants (tentative d’importation de deux kilos d’héroïne). Il fut condamné à dix ans de prison et à être expulsé de Suède, et frappé d’une interdiction de séjour définitive sur le territoire suédois. La cour d’appel confirma le jugement et la Cour suprême refusa à l’intéressé l’autorisation de se pourvoir devant elle. Alors qu’il purgeait sa peine de prison, ses enfants lui rendirent visite au total à trente-six reprises. Le requérant présenta plusieurs demandes de révocation de l’ordonnance d’expulsion, alléguant que son exécution serait préjudiciable à ses enfants, dont le plus jeune avait déjà des difficultés psychologiques. L’intéressé fut néanmoins expulsé vers l’Iran en février 2004. Irrecevable sous l’angle de l’article 8: Il ne fait aucun doute que l’expulsion a des conséquences graves sur la vie familiale du requérant. Toutefois, étant donné que l’intéressé a été condamné pour une infraction aggravée à la législation sur les stupéfiants, et auparavant pour trois autres infractions pénales, les implications pour sa vie familiale doivent être mises en balance avec d’autres intérêts pertinents, à savoir la sûreté publique, la défense de l’ordre et la prévention des infractions pénales. Dans le cadre de leur marge d’appréciation, les autorités suédoises n’ont pas failli à ménager un juste équilibre, et l’ordonnance d’expulsion était donc justifiée: manifestement mal fondée.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence