CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 6 juillet 2004

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 66 Juillet 2004 Membres de la Congrégation des témoins de Jéhovah de Gldani et autres c. Géorgie (déc.) - 71156/01 Décision 6.7.2004 [Section II] Article 9 Article 9-1 Liberté de religion Attaque impunie contre une réunion de témoins de Jéhovah: recevable Les requérants sont membres d’une congrégation de témoins de Jéhovah. En octobre 1999, lors d’une réunion religieuse, la congrégation a subi une attaque par un groupe de religieux orthodoxes dirigés par un prêtre excommunié. Les requérants furent battus et frappés, piétinés et insultés. Certains furent hospitalisés et les constats médicaux attestent de blessures sérieuses et de traumatismes, notamment à la tête, aux yeux et dans le dos. Les assaillants volèrent les biens personnels des requérants et la littérature religieuse, laquelle a été brûlée devant les victimes. Aucun policier ne serait intervenu. L’enregistrement de l’attaque par les médias atteste des violences et l’on y apprend que le père excommunié aurait eu la police de son côté. Des victimes ont porté plainte mais aucune suite n’y a été donnée. La Cour suprême indiqua que la réunion des témoins de Jéhovah n’avait pas été interdite par les autorités et n’était pas contraire à l’ordre public. La communauté aurait fait l’objet de nombreuses attaques violentes de la part des partisans du père excommunié. Ce dernier fait l’objet de poursuites depuis mars 2001 en raison de nombreuses autres actions collectives de violence. Aucune des plaintes n’aurait fait l’objet d’une enquête sérieuse. Recevable sous l’angle des articles 3 et 9 combinés avec les articles 13 et 14, ainsi que des articles 10 et 11.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence