CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 20 juillet 2004

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 66 Juillet 2004 K. c. Italie - 38805/97 Arrêt 20.7.2004 [Section II] Article 35 Article 35-1 Épuisement des voies de recours internes Recours interne effectif Requérant non partie à une procédure interétatique d’exécution n’ayant pas utilisé le recours “Pinto”: exception préliminaire rejetée Extrait (Article 6): «   (…) le libellé de l’article 1 de la loi n o 89 de 2001 est suffisamment large pour démontrer l’existence d’un recours devant les tribunaux civils pour contester la durée indue d’une procédure. Avec ce recours, les requérants peuvent obtenir une décision sur la conformité de la procédure litigieuse à l’exigence du délai raisonnable énoncée à l’article 6 de la Convention ainsi que, le cas échéant, une satisfaction équitable. Toutefois, de l’avis de la Cour, le Gouvernement n’a pas démontré qu’un requérant qui, tout en étant concerné par la procédure interne, n’a pas la qualité de partie à cette procédure, pourrait effectivement s’adresser à la cour d’appel. En outre, il apparaît qu’il incombe principalement à l’Institution intermédiaire, au sens de la Convention des Nations unies précitée [sur le recouvrement des aliments à l’étranger], d’appliquer la procédure spéciale dans l’intérêt du requérant. La Cour conclut donc que celui-ci était dispensé de l’obligation d’épuiser le recours invoqué par le Gouvernement.   »   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence