CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 22 juin 2004

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 65 Juin 2004 F. c. Royaume-Uni (déc.) - 17341/03 Décision 22.6.2004 [Section IV] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée Expulsion vers l’Irak d’un requérant alléguant que ses droits à l’intégrité physique et morale y seraient bafoués du fait de l’interdiction de l’homosexualité: irrecevable Article 3 Expulsion Expulsion vers l’Iran d’un requérant alléguant y risquer la mort ou des mauvais traitements du fait de son homosexualité: irrecevable Le requérant, ressortissant iranien, demanda l’asile au Royaume-Uni, invoquant la crainte d’être persécuté dans son pays en raison de son homosexualité. Il affirme qu’après avoir eu la visite des forces de l’ordre dans la maison où il vivait avec son partenaire, il fut arrêté et maintenu en détention pendant plus de trois mois. Il allègue que s’il est renvoyé en Iran, il risque d’être soumis à une exécution extrajudiciaire et à des mauvais traitements en raison de son orientation sexuelle. Sa demande d’asile fut d’abord examinée par le ministre, qui la jugea peu crédible et la rejeta parce qu’il n’était pas convaincu que l’intéressé fût iranien. En appel, l’ adjudicator le débouta également après avoir apprécié les risques courus par les homosexuels en Iran. Malgré l’existence d’une législation sévère à l’égard des actes homosexuels, le niveau de preuve est élevé et l’établissement de la culpabilité difficile. Le requérant n’ayant pas exprimé son intention de poursuivre la relation avec son partenaire, aucune question ne se pose sous l’angle de l’article 8. La demande d’autorisation de faire appel de la décision de l’ adjudicator fut rejetée. Aucune instruction en vue de l’expulsion de l’intéressé n’a encore été donnée. Irrecevable sous l’angle des articles 2 et 3: Bien que la situation générale en Iran ne favorise pas la protection des droits de l’homme et que les homosexuels risquent des mauvais traitements, le requérant n’a pas établi qu’il existait dans son cas des motifs sérieux de croire qu’il risquait de subir un traitement contraire à ces dispositions: manifestement mal fondée. Irrecevable sous l’angle de l’article 8: Si l’expulsion de personnes qui risquent de subir un traitement contraire aux articles 2 et 3 peut engager la responsabilité des Etats contractants, vu l’importance fondamentale de ces dispositions, de telles considérations impérieuses ne s’appliquent pas automatiquement sous l’angle des autres dispositions de la Convention. D’un point de vue purement pratique, on ne peut exiger qu’un Etat contractant qui procède à une expulsion ne renvoie un étranger que vers un pays qui respecte pleinement et effectivement l’ensemble des droits et libertés énoncés dans la Convention: manifestement mal fondée.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence