CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 17 juin 2004

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 65 Juin 2004 Zisis c. Grèce (déc.) - 77658/01 Décision 17.6.2004 [Section I] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Droits et obligations de caractère civil Procédure administrative introduite par un sous-officier de l’armée chargé de la gestion des chèques postaux: recevable Le requérant est un sous-officier d’active de l’armée. Il est affecté au sein du Service Postal de l’armée, lequel assure le traitement et la remise du courrier militaire entre les services de l’armée. Ce service postal, distinct des services postaux civils, a été créé afin de ne confier qu’à des militaires, qui sont soumis à des obligations disciplinaires plus strictes que les fonctionnaires civils, la distribution d’un courrier jugé confidentiel voire relevant des questions de sécurité nationale. Pour sa part, le requérant occupe un poste de gestionnaire dans un bureau militaire postal local. Il est chargé de la gestion des chèques postaux de l’armée. A ce titre, il revendiqua l’allocation pour erreur de gestion. Les juridictions administratives constatèrent que le requérant exerçait principalement et exclusivement des fonctions de gestion, et lui reconnurent donc le droit de percevoir l’allocation. Recevable sous l’angle de l’article 6 (délai raisonnable),la question de l’applicabilité de cet article étant jointe au fond.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence