CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 3 juin 2004

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 65 Juin 2004 Zouboulidis c. Grèce (déc.) - 77574/01 Décision 3.6.2004 [Section I] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Rejet d’un pourvoi en cassation faute pour le demandeur d’y avoir indiqué sa situation familiale, le nombre et l’âge de ses enfants: recevable Le requérant est fonctionnaire au ministère des Affaires étrangères. Il occupe un poste d’huissier dans une ambassade. Il engagea une procédure devant les juridictions civiles en vue d’obtenir des augmentations de son allocation d’expropriation pour enfants à charge. Débouté en première instance, il eut partiellement gain de cause à hauteur d’appel. Le requérant se pourvut en cassation. La Cour de cassation rejeta son pourvoi. Elle déclara irrecevables certains moyens de cassation en raison de leur caractère vague, reprochant en particulier au requérant d’avoir omis d’indiquer sa situation familiale, le nombre et l’âge de ses enfants. Ces éléments ressortaient du dossier de l’affaire déposé avec le pourvoi en cassation. Recevable sous l’angle de l’article 6 § 1.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence