CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 30 septembre 2004

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 65 Juin 2004 Balliu c. Albanie (déc.) - 74727/01 Décision 30.9.2004 [Section III] Article 6 Article 6-3-c Se défendre avec l'assistance d'un défenseur Absence de l’avocat de la défense à divers moments du procès: recevable Le requérant, qui était accusé notamment de meurtre, ainsi que d’avoir fondé une bande armée et d’en être membre, fut jugé pour ces chefs par le tribunal de district et condamné à perpétuité. Il allègue qu’au cours de la procédure pénale il ne fut pas représenté par son avocat pendant plus de deux mois. Au cours des audiences tenues pendant cette période, le procureur avait convoqué et interrogé des témoins à charge. De même, aux dires du requérant, il n’avait pas d’avocat lors des plaidoiries finales des parties. Selon le Gouvernement, l’avocat du requérant ne se présenta pas à sept audiences consécutives sans donner aucune raison. Le requérant s’était vu proposer un avocat commis d’office mais avait refusé cette possibilité. La procédure s’est donc poursuivie en présence du requérant mais sans avocat de la défense. Les recours du requérant au motif qu’il n’avait pas bénéficié d’un procès équitable en violation de son droit d’être assisté par un avocat et de convoquer des témoins à décharge furent rejetés. La Cour suprême estima que les violations alléguées n’avaient pas eu d’influence notable sur la substance du jugement de première instance. La Cour constitutionnelle rejeta également le recours du requérant. Recevable sous l’angle de l’article 6.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence