CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 29 juin 2004

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 65 Juin 2004 Moreno Gómez c. Espagne (déc.) - 4143/02 Décision 29.6.2004 [Section IV] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée Nuisances sonores provenant de discothèques: recevable La requérante habite un appartement à proximité duquel furent légalement ouvertes des discothèques. De nombreuses plaintes furent déposées par le voisinage en raison des nuisances sonores et du tapage nocturne causés par l’exploitation des discothèques. Les services compétents signalèrent que les niveaux de perturbation acoustique étaient supérieurs aux limites autorisées. La commune concéda régulièrement des autorisations d’ouverture de discothèques. Leur exploitation resta autorisée. La requérante se plaignit de souffrir d’insomnies et de problèmes de santé en raison des bruits nocturnes générés par l’exploitation des discothèques. Elle engagea une procédure contre les autorités municipales, dont elle se plaignait de la passivité, et demanda réparation du préjudice subi du fait des nuisances sonores subies. Elle fut déboutée au motif qu’elle n’avait pas démontré l’existence d’une nuisance sonore à l’intérieur de son domicile provenant du tapage nocturne. Recevable sous l’angle de l’article 8.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence