CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 1 juin 2004

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 65 Juin 2004 L. c. Pays-Bas - 45582/99 Arrêt 1.6.2004 [Section II] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Refus d’accorder à un père un droit de visite envers sa fille qu’il n’a pas juridiquement reconnue: violation En fait : La fille du requérant est née hors mariage de la relation de celui-ci avec la mère de l’enfant, qui dura trois ans. Après la naissance, les tribunaux désignèrent la mère comme tutrice et le requérant comme subrogé tuteur (la fonction du requérant prit fin lorsque l’institution de la subrogée-tutelle fut abolie par la loi). Bien que le couple ne cohabitât pas, le requérant rendit régulièrement visite à la mère et à l’enfant. Il ne reconnut jamais officiellement sa fille et ne sollicita pas l’autorisation des tribunaux de contester l’opposition de la mère à une telle reconnaissance. Lorsque sa relation avec la mère se brisa, le requérant demanda aux tribunaux de lui accorder un droit de visite à l’égard de sa fille. La demande fut déclarée recevable en première instance, sous réserve d’un rapport que devaient préparer les services de protection de l’enfance sur la possibilité d’établir un régime de visites. La décision fut par la suite annulée par la cour d’appel, laquelle estima que le requérant n’avait pas suffisamment établi qu’il entretenait une relation personnelle étroite avec l’enfant ou qu’il existait entre lui et la fillette un lien qui pouvait passer pour une «   vie familiale   ». La Cour suprême admit ces constats, déclarant que la «   vie familiale   » aux fins de l’article 8 impliquait, outre la paternité biologique, l’existence d’autres liens personnels. En droit : Article 8 – Un simple lien biologique, sans autres éléments juridiques ou factuels indiquant l’existence de rapports personnels étroits entre un parent et un enfant, ne doit pas être considéré comme suffisant pour qu’entre en jeu l’article 8. Le requérant n’ayant jamais cherché à reconnaître sa fille ou à cohabiter avec la mère et l’enfant, il n’a jamais formé une «   unité familiale   » avec elles. Toutefois, l’enfant est née d’une véritable relation entre le requérant et la mère, et le requérant a assumé la subrogée-tutelle de sa fille jusqu’à l’abolition de cette institution. Il rendait visite à la mère et à la fille à des intervalles réguliers non précisés et a discuté des problèmes de santé de l’enfant avec la mère à plusieurs occasions. Dès lors, lorsque la relation du requérant avec la mère a pris fin, il existait entre le requérant et sa fille – outre une parenté biologique – des liens suffisants pour faire entrer en jeu la protection de l’article 8. Par conséquent, la décision des tribunaux de déclarer irrecevable la demande du requérant tendant à l’octroi d’un droit de visite à l’égard de sa fille au motif qu’il n’existait pas de vie familiale entre eux a porté atteinte aux droits de l’intéressé garantis par l’article 8. Conclusion : violation (six voix contre une) Article 41 – La Cour alloue au requérant 5   000   euros pour préjudice moral. Elle lui accorde également une indemnité pour frais et dépens.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence