CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 1 juin 2004

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 65 Juin 2004 Ülke c. Turquie (déc.) - 39437/98 Décision 1.6.2004 [Section II] Article 9 Article 9-1 Liberté de conscience Condamnations d’un objecteur de conscience refusant continuellement de porter l’uniforme et d’obéir durant son service militaire obligatoire: recevable Article 35 Article 35-1 Délai de six mois Situation continue Le requérant est objecteur de conscience et membre actif d’une association antimilitariste. En août 1995, il fut convoqué pour effectuer son service militaire. A compter septembre 1995, il a été régulièrement déclaré coupable d’avoir dressé d’autres personnes contre l’institution du service militaire, d’avoir refusé de porter l’uniforme ou d’avoir déserté; il a de ce fait été condamné plusieurs fois à des peines de prison. A chaque remise en liberté, il était renvoyé au sein de son unité et à nouveau condamné pour son refus persistant de porter l’uniforme. D’après le droit interne, tout citoyen de sexe masculin doit suivre au moins une période de formation élémentaire, à défaut de quoi il est emprisonné. Aucun autre type de service n’est proposé aux objecteurs de conscience. Recevable sous l’angle de l’article 9, la question de l’applicabilité de cet article étant jointe au fond. Le requérant se plaint de la succession des condamnations prononcées par les tribunaux nationaux à chaque fois qu’il s’est déclaré objecteur de conscience   et a refusé de revêtir l’uniforme militaire. Cette série de poursuites et de condamnations se résume en une «   situation continue   » contre laquelle le requérant ne possédait aucun recours en droit interne. Cette situation existait encore au moment de l’introduction de la requête. L’exception soulevée par le Gouvernement tirée du non-respect de six mois est donc rejetée.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence