CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 3 juin 2004

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 65 Juin 2004 Cataldo c. Italie (déc.) - 45656/99 Décision 3.6.2004 [Section I] Article 13 Recours effectif Efficacité d’un recours fondé sur la «   loi Pinto   » ayant abouti au versement d’indemnités: irrecevable Article 34 Victime Perte de la qualité de victime après utilisation du «   recours Pinto   »: irrecevable Le requérant a fait l’objet d’investigations pénales préliminaires entre 1991 et 1998. En juillet 2001, il utilisa le recours nouvellement ouvert par la «   loi Pinto   » en vue d’obtenir une indemnisation en réparation de la longueur de la procédure conduite contre lui. La cour d’appel saisie constata le dépassement d’une durée raisonnable. Elle rejeta la demande de réparation du dommage matériel présentée par le requérant et lui accorda en équité une somme en réparation du dommage moral et une somme pour frais et dépens plus intérêts. Le montant de ces sommes est inférieur aux montants que le requérant avait demandés. Le requérant ne forma pas de pourvoi en cassation. La décision a été exécutée. Le requérant se plaint de la durée excessive de la procédure pénale et de l’absence de recours efficace pour s’en plaindre. Irrecevable sous l’angle de l’article 6 § 1: La juridiction nationale a reconnu explicitement la violation de l’article 6 en raison de la durée déraisonnable de la procédure incriminée. Il y a eu ensuite redressement approprié par la juridiction nationale de cette violation. En effet, la Cour confirme que le dommage matériel allégué par le requérant est de nature spéculative, comme l’a estimé le juge national. Quant aux montants des sommes accordées par le juge national en réparation de la violation, la Cour estime qu’ils sont globalement adéquats et aptes à réparer la violation subie. Bref, la décision judiciaire nationale est conforme à la jurisprudence de la Cour (relative à l’article 41 de la Convention). Partant, le requérant ne peut plus se prétendre «   victime   » de la violation alléguée. Irrecevable sous l’angle de l’article 13: Dans la mesure où la décision judiciaire nationale est conforme à la jurisprudence de la Cour, le recours «   Pinto   » a rempli en l’espèce les exigences de l’article 13.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence