CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 17 juin 2004

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o 65 Juin 2004 Çiftçi c. Turquie (déc.) - 71860/01 Décision 17.6.2004 [Section III] article 2 du Protocole n° 1 Droit à l'instruction Obligation d’acquérir une formation religieuse préalable avant de suivre les cours scolaires sur le Coran: irrecevable Le requérant demanda à l’école public où son fils était élève, la permission de l’inscrire aux cours coraniques afin qu’il apprenne le Coran et son interprétation. La législation nationale prescrit des cours obligatoires de religion dès l’enseignement primaire mais impose aux élèves d’avoir achevé l’école primaire pour pouvoir suivre les cours coraniques. Le fils du requérant, âgé à l’époque de moins de douze ans, n’avait pas achevé son cursus d’enseignement primaire. Le requérant sollicita une dérogation, sans succès. Irrecevable sous l’angle de l’article 2 du Protocole N° 1: La réglementation nationale relative à l’instruction ne doit pas poursuivre un but d’endoctrinement susceptible d’être considéré comme ne respectant pas les convictions religieuses et philosophiques des parents. En l’espèce, l’obligation d’être titulaire d’un diplôme d’enseignement primaire avant de suivre les cours coraniques, vise l’acquisition d’une certaine «   maturité   » par les mineurs, désireux de poursuivre une formation religieuse dans des cours coraniques, grâce à une éducation élémentaire offerte par les écoles primaires. En tant que telle, cette exigence légale ne constitue pas une tentative d’endoctrinement visant à empêcher l’instruction religieuse. Cette condition préalable vise en fait à restreindre l’exercice d’un éventuel endoctrinement des mineurs se trouvant dans un âge où ils se posent beaucoup de question tout en étant facilement influençables par des cours coraniques: défaut manifeste de fondement.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence