CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 27 mai 2004

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 64 Mai 2004 Guliyev c. Azerbaïdjan (déc.) - 35584/02 Décision 27.5.2004 [Section I] Article 3 du Protocole n° 1 Se porter candidat aux élections Refus d'enregistrer une candidature aux élections présidentielles: irrecevable Article 6 Procédure civile Article 6-1 Droits et obligations de caractère civil Refus d'enregistrer une candidature aux élections présidentielles: article 6 inapplicable Le requérant, qui réside actuellement aux Etats-Unis, a occupé entre 1990 et 1993 des postes clés dans le secteur pétrolier du pays ainsi qu'au sein du Gouvernement et du Parlement. En 1996, il démissionna et quitta le pays. A l'étranger, il fonda un parti politique (le DPA), dont le siège se trouve à Bakou. En 1998, le procureur général poursuivit le requérant pour détournement des deniers de l'Etat, abus de pouvoir et fraude. En 2000, un tribunal de district ordonna son placement en détention provisoire. Le requérant subordonna son retour en Azerbaïdjan et sa comparution à son propre procès au remplacement de la détention provisoire par une assignation à domicile dans l'attente du procès. Sa demande puis son appel furent rejetés. La procédure pénale à son encontre est encore pendante et lemandat d'arrêtn'a pas été exécuté puisqu'il se trouve toujours à l'étranger. Au cours de l'été 2003, son parti politique, le DPA, l'a du reste nommé candidat aux élections présidentielles. La commission électorale centrale a toutefois rejeté cette nomination. Irrecevable sous l'angle de l'article 6 § 1: Le litige porte sur les droits politiques du requérant et n'a aucune incidence sur ses «   droits et obligations de caractère civil   »: incompatible ratione materiae. Irrecevable sous l'angle de l'article 3 du Protocole n o 1: Cette disposition ne s'applique qu'au «   choix du corps législatif   ». En l'espèce, les élections présidentielles ne sauraient être considérées comme étant englobées dans la signification de ce terme: incompatible ratione materiae.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence