CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 27 mai 2004

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 64 Mai 2004 Boulougouras c. Grèce - 66294/01 Arrêt 27.5.2004 [Section I] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Irrecevabilité d'un pourvoi en cassation faute d'avoir été signé par le greffier: violation Extrait (Article 6 § 1): «   (...) La Cour note que la déclaration d'irrecevabilité prononcée en l'espèce par la Cour de cassation pénalisa le requérant pour une erreur matérielle commise lors du dépôt de son recours. Or, le requérant ne saurait être tenu pour responsable de ladite erreur. La Cour considère en effet que, puisque le droit interne prévoit que la personne qui réceptionne le pourvoi en cassation doit également apposer sa signature sur le document contenant les moyens de cassation, le respect de cette modalité relève principalement de la responsabilité de la personne habilitée à recevoir le recours, en l'occurrence du greffier du tribunal correctionnel. Cela d'autant plus que la législation interne ne prévoit pas de donner en toutes circonstances copie du document de pourvoi au demandeur en cassation ou à son conseil, ce qui diminuerait les possibilités de laisser échapper des erreurs éventuellement commises par l'autorité publique autorisée à réceptionner le recours. Certes, les intéressés peuvent de leur propre initiative demander copie dudit document, mais de l'avis de la Cour, cette possibilité ne consacre pas une obligation pour les parties d'une instance de contrôler si l'autorité publique qui réceptionna le pourvoi a bien exécuté toutes les modalités inhérentes à ses fonctions. (...)   »   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence