CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 18 mai 2004

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 64 Mai 2004 Seurot c. France - 57383/00 Décision 18.5.2004 [Section II] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Renvoi d'un enseignant en raison d'écrits racistes et haineux: irrecevable Le requérant enseignait l'histoire et la géographie dans un collège. Il rédigea un texte qui fut publié dans le journal interne du collège distribué à l'ensemble des élèves et à leurs parents. Certains des propos publiés furent jugés violemment et grossièrement racistes et de nature à inciter à la haine. Pour ces raisons, le requérant fut condamné pour délit d'incitation à la haine raciale et son contrat d'enseignement fut résilié. Le requérant déposa des recours, sans succès. Irrecevable sous l'angle de l'article 10: Les devoirs et responsabilités particuliers qui incombent aux enseignants, symbole d'autorité pour leurs élèves, valent aussi pour les activités annexes qu'ils exercent au sein de l'établissement où ils enseignent. L'éducation à la citoyenneté démocratique, mission majeure du Conseil de l'Europe, est indispensable pour lutter contre le racisme et la xénophobie. Or une telle éducation suppose la mobilisation d'acteurs responsables, notamment des enseignants. En l'espèce, la résiliation du contrat d'enseignement du requérant est une ingérence, prévue par la loi, qui poursuivait le but légitime de la «   protection de la réputation   » et «   des droits d'autrui   ». L'incontestable contenu à caractère raciste du texte du requérant est incompatible avec les devoirs et responsabilité qui lui incombaient. La mesure, grave, prise contre lui ne s'avère pas disproportionnée. L'ingérence était «   nécessaire dans une société démocratique   »: manifestement mal fondée.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence