CEDHCASELAW;CLIN;FRA;FRE
CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 27 mai 2004
- ECLI
- ECLI:CEDH:002-4411
- Date
- 27 mai 2004
- Publication
- 27 mai 2004
droits fondamentauxCEDH
Source : DILA / Judilibre · open data
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Question juridique
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source officielleViolation de l'art. 6-1;Irrecevable en ce qui concerne un requérant
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Texte intégral
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;CLIN;FRA;FRE
- Date
- 27 mai 2004
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CEDH:002-4411
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel