CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 30 mars 2004

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 63 Avril 2004 Jonasson c. Suède (déc.) - 59403/00 Décision 30.3.2004 [Section IV] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Impossibilité de recourir contre une décision de licenciement d’un poste dans un aéroport fondée sur un motif de sécurité: recevable Le requérant fut embauché en tant que cuisinier par une société qui gérait un restaurant dans un aéroport – dans des locaux qu’elle louait à l’administration de l’aviation civile (AAC). Comme toutes les personnes ayant accès à des zones sensibles de l’aéroport, le requérant fut soumis à un contrôle de sécurité qui révéla qu’il avait été condamné par deux fois pour voies de fait. Considérant qu’il représentait un risque non souhaitable pour la sécurité, l’AAC demanda à la société qui l’employait d’interdire au requérant de participer à des activités impliquant une vérification du casier judiciaire et de rendre sa carte d’accès à l’aéroport. La société informa le requérant par lettre de la décision de l’AAC, qui était insusceptible de recours devant un tribunal. Etant donné que la société ne pouvait offrir au requérant un emploi dans un autre endroit, elle lui signifia son préavis et le suspendit de ses fonctions. Le syndicat du requérant engagea une procédure pour renvoi injustifié à l’encontre de la société devant le tribunal de travail. Le tribunal donna raison à la société, concluant que la décision de l’AAC avait été prise conformément aux règles applicables du droit interne et que la société avait été contrainte de s’y soumettre. Recevable sous l’angle des articles 6, 8 et 13.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence