CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 6 avril 2004

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 63 Avril 2004 Steel et Morris c. Royaume-Uni (déc.) - 68416/01 Décision 6.4.2004 [Section IV] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Allocation de dommages-intérêts pour diffamation: recevable Les requérants étaient associés à une petite organisation du nom de London Greenpeace (qui n’a aucun lien avec Greenpeace International). Au milieu des années 1980, l’organisation lança une campagne contre McDonald’s. Une brochure de six pages fut produite et diffusée dans le cadre de cette campagne. Elle renfermait des allégations mettant en cause McDonald’s; il était dit par exemple que la société était responsable de la famine dans le tiers-monde et de l’expulsion de petits fermiers de leurs terres et de tribus de leurs territoires dans la forêt tropicale. Un certain nombre d’allégations portaient sur l’absence de qualité nutritive de la nourriture servie par McDonald’s et sur les risques pour la santé que comportait sa consommation. Enfin, d’autres allégations dénonçaient le fait que les enfants étaient abusivement pris comme cible dans les campagnes de publicité de la société, les pratiques cruelles d’élevage et d’abattage des animaux utilisés pour produire la nourriture, et les mauvaises conditions de travail dans la société. McDonald’s intenta une action contre les requérants, réclamant des dommages-intérêts pour diffamation. Les requérants nièrent avoir publié le tract et contestèrent le fait que la teneur en était diffamatoire. Ils demandèrent l’assistance judiciaire, qui leur fut refusée car elle n’est pas accordée au Royaume-Uni pour les affaires de diffamation. Les requérants assurèrent eux-mêmes leur défense tout au long du procès, mais bénéficièrent d’une aide gracieuse d’avocats et de solicitors (ce fut le procès le plus long – 313 jours d’audience – de l’histoire judiciaire anglaise). A un moment donné du procès, les requérants furent dans l’impossibilité de payer les comptes rendus quotidiens des audiences. Ils obtinrent finalement des copies avec quelque peu de retard grâce à des dons du public. Au cours du procès, l’un des requérants signa une déclaration sous serment ayant trait à une autre procédure; il y mentionnait que la procédure en diffamation résultait des «   tracts que nous av[i]ons produits   ». Malgré l’objection du requérant selon laquelle son solicitor avait omis par inadvertance d’inclure les termes «   prétendument produits   », le juge du fond admit la déclaration sous serment comme élément de preuve. Sur cette base, McDonald’s fut autorisé à modifier sa demande à un stade avancé du procès. Les requérants furent tenus pour responsables de la publication du tract. Le juge estima que le document renfermait plusieurs déclarations inexactes et d’autres qui n’étaient pas justifiées. Il alloua des dommages-intérêts à McDonald’s. Au cours de la procédure devant la Cour d’appel, certaines des allégations litigieuses furent considérées comme des commentaires et d’autres comme étant justifiées. La somme allouée au titre des dommages-intérêts fut par conséquent réduite. Les requérants ne furent pas autorisés à saisir la Chambre des lords. Recevable sous l’angle des articles 6 et 10 .   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence