CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 25 mars 2004

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 63 Avril 2004 Alves Costa c. Portugal (déc.) - 65297/01 Décision 25.3.2004 [Section III] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Condamnation pour diffamation: irrecevable Le requérant a été condamné après avoir publié dans un journal régional une lettre ouverte à la directrice du centre de soins où il avait amené sa fille qu’il estimait avoir été mal soignée; il y dénonçait des défaillances dans l’organisation des soins. Le tribunal jugea que les expressions «   indigne   », «   peu de compétence   » et «   inqualifiable   »   utilisées par le requérant à l’encontre de la directrice du centre de soins étaient diffamatoires et que le requérant n’avait pas réussi à apporter la preuve de la vérité des évènements qui se seraient produits autour du décès prétendu d’un enfant au centre de soins. Le requérant forma sans succès des recours. Irrecevable sous l’angle de l’article 10: Dès lors qu’il y a imputation de faits concrets, il faut apporter à tout le moins une base factuelle solide, ce que n’a pu faire le requérant pour le décès allégué. Par ailleurs, les trois expressions qui lui sont reprochées étaient de nature à offenser la personne visée   et le requérant pouvait formuler ses critiques à l’encontre du mauvais fonctionnement du centre de soins, et contribuer ainsi à une libre discussion publique, sans employer les mots incriminés. La Cour estime ainsi «   pertinents et suffisants   » les motifs de la condamnation. En outre, elle ne juge pas disproportionnée la peine infligée, à savoir 100   000 PTE d’amende et 250   000 PTE à titre de dommages et intérêts. Bref, les autorités nationales n’ont pas dépassé leur marge d’appréciation en la matière:   manifestement mal fondée.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence