CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 29 avril 2004

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 63 Avril 2004 Sürmeli c. Allemagne (déc.) - 75529/01 Décision 29.4.2004 [Section III] Article 13 Recours effectif Caractère efficace du recours constitutionnel pour se plaindre de la durée excessive d’une procédure civile pendante Cette affaire concerne une procédure civile relative aux demandes de dommages et intérêts et de pension formulées par le requérant à la suite d’un accident dont il fut victime. La procédure est pendante depuis 1989 devant le tribunal régional de Hanovre. En 1991, le tribunal rendit un jugement partiel par lequel il constatait que le requérant était en droit de réclamer des dommages et intérêts pour les conséquences de l’accident à un taux de 80%. Ce jugement fut confirmé par la Cour fédérale de justice en décembre 1993. En 1994, la procédure reprit devant le tribunal régional aux fins d’évaluer le montant des dommages et intérêts et de la pension. En 2001 et 2002, les recours déposés par le requérant devant la Cour constitutionnelle fédérale pour se plaindre de la durée de la procédure furent rejetés, le premier par une décision non motivée. Le requérant a également déposé, sans succès, une action mettant en cause la responsabilité civile de l’Etat en raison de la durée de la procédure. Devant la Cour, le requérant se plaint de la durée de la procédure en cours et de l’absence de recours efficace pour contester la durée excessive de la procédure. Recevable sous l’angle des articles 6 § 1 (délai raisonnable) et 13.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence