CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 19 juillet 2011

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s5CB9E8AB { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o 143 Juillet 2011 Uj c. Hongrie - 23954/10 Arrêt 19.7.2011 [Section II] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Condamnation pour diffamation en raison d’un article de presse qui critiquait un vin produit par une entreprise publique   : violation   En fait – Le requérant, journaliste de son état, fut condamné pour diffamation à une admonestation au motif qu’il avait critiqué dans un article de journal la qualité d’un vin hongrois bien connu produit par une entreprise d’Etat. Les juridictions nationales jugèrent que, si le requérant était bien autorisé à exprimer son opinion au sujet du vin, le fait de le qualifier de «   merde   » était indûment insultant et portait atteinte au droit du producteur de vin à jouir d’une bonne réputation. En droit – Article 10   : la seule question qui se pose à la Cour est celle de savoir si l’ingérence dans le droit du requérant à la liberté d’expression était nécessaire dans une société démocratique. La Cour admet que la société productrice du vin avait sans conteste le droit de se défendre contre des allégations diffamatoires et qu’il y a un intérêt général à protéger le succès commercial et la viabilité des entreprises, non seulement pour le bénéfice des actionnaires et des salariés, mais aussi pour le bien de l’économie en général. Cependant, il existe une différence entre une atteinte à la réputation d’une personne concernant son statut social, qui peut entraîner des répercussions sur la dignité de celle-ci, et une atteinte à la réputation commerciale d’une société, laquelle n’a pas de dimension morale. Le terme utilisé par le requérant était certes insultant, mais l’article en question exprimait un jugement de valeur ou une opinion dont le but principal était d’attirer l’attention sur les inconvénients des entreprises d’Etat plutôt que de dénigrer la qualité des vins produits par l’entreprise en cause. L’article, qui soulevait la question de la politique gouvernementale en matière de protection des valeurs nationales et du rôle de l’entreprise privée et des investissements étrangers, touchait à l’intérêt général   ; or la presse a le devoir de transmettre des informations et idées, même de manière excessive ou provocante, sur des questions d’intérêt général. Les juridictions internes n’ayant pas tenu compte de ces considérations, l’Etat défendeur n’a pas établi que la restriction était proportionnée. Conclusion   : violation (unanimité). Article 41   : aucune demande formulée pour dommage.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence