CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 30 mars 2004

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 62 Mars 2004 Nuray Şen c. Turquie - 25354/94 Arrêt 30.3.2004 [Section IV] Article 2 Article 2-1 Vie Enlèvement et meurtre allégués par des agents de l’Etat et caractère effectif de l’enquête: violation En fait: S’appuyant sur les déclarations de témoins oculaires, la requérante alléguait que le 26 mars 1994 son époux avait été enlevé au café dont il était propriétaire et qu’il avait par la suite été tué par des agents de l’Etat. En apprenant son enlèvement, elle avait appelé les services de police et de l’anti-terrorisme. Quatre jours plus tard, elle apprit que le corps de son mari se trouvait à la morgue de l’hôpital public. Prétendant que son époux avait été torturé, elle avait insisté auprès des autorités afin qu’une enquête fût menée pour homicide. Le procureur n’avait pris sa déposition qu’un mois plus tard. Elle affirmait que son mari avait précédemment été menacé par des policiers en civil, en raison de ses activités politiques. Contestant cette version des faits, le Gouvernement   déclarait que le mari de la requérante avait été enlevé au café par trois personnes sans offrir de résistance, comme s’il les avait connues. En vue d’établir les faits, une délégation de la Commission s’est rendue à Ankara pour entendre les témoins. Les principaux témoins oculaires de l’enlèvement ont négligé de se présenter pour témoigner. En droit : Les éléments de preuve rassemblés n’ont pas permis à la Cour de découvrir l’identité réelle des kidnappeurs; elle conclut que l’époux de la requérante a été enlevé et tué par des inconnus. Jugeant convaincants les informations fournies par l’expert médicolégal, la Cour estime néanmoins qu’il n’a pas été torturé. Article 2 (disparition) – Les seuls éléments laissant supposer que des agents de l’Etat sont impliqués dans l’enlèvement et l’homicide de l’époux de la requérante sont les déclarations de la requérante elle-même reposant sur des ouï-dire. Il n’a pas été établi au-delà de tout doute raisonnable que des agents de l’Etat sont impliqués dans les incidents; il s’ensuit qu’il n’y a pas eu violation de l’article 2 de ce chef. Conclusion : non-violation (unanimité) Article 2 (enquête effective) – Il y a eu des lacunes frappantes dans la conduite des investigations sur l’enlèvement et le décès de l’époux de la requérante, ainsi qu’un défaut de coordination entre les différentes autorités de gendarmerie concernées. L’un des procureurs a négligé de prendre les dépositions de témoins oculaires de l’enlèvement, et l’enquête balistique a été ordonnée tardivement et s’est avérée incomplète. De plus, il est significatif que les deux procureurs intervenus dans cette affaire n’aient pas comparu devant les délégués de la Commission. L’absence d’enquête adéquate et effective implique qu’il y a eu violation de l’article 2 (aspect procédural). Conclusion : violation (unanimité) Article 13 – Dès lors que l’on ne saurait considérer qu’une enquête judiciaire effective a été menée, il y a également eu violation de cette disposition. Conclusion : violation (unanimité) Article 41 – La Cour alloue à la requérante 14   500 euros pour le dommage moral. Elle lui accorde également une somme pour frais et dépens.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence