CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 16 mars 2004

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 62 Mars 2004 Nasimi c. Suède (déc.) - 38865/02 Décision 16.3.2004 [Section IV] Article 3 Expulsion Expulsion vers l’Iran d’un prétendu activiste politique en mauvais état de santé: irrecevable Le requérant est un ressortissant iranien d’origine kurde dont la sœur réside en Suède. Après plusieurs tentatives infructueuses, il obtint à deux reprises un visa lui permettant de se rendre dans ce pays. Après son second séjour, il demanda l’asile, prétendant avoir milité au sein d’une organisation hostile au gouvernement iranien. Il affirma que les autorités avaient découvert chez lui des périodiques subversifs et que cela lui avait valu deux ans d’emprisonnement. Un an après sa demande d’asile, il déclara par écrit qu’il avait également été torturé en prison. Par la suite, son épouse et ses enfants le rejoignirent en Suède et sollicitèrent eux aussi l’asile. L’Office de l’immigration rejeta les demandes et ordonna l’expulsion de la famille vers l’Iran. A l’occasion de recours et de demandes de permis de séjour présentées ultérieurement par les membres de la famille, ces derniers fournirent plusieurs attestations de médecins selon lesquelles le requérant souffrait de troubles psychiques post-traumatiques, ainsi qu’un document iranien censé être une citation à comparaître devant un tribunal révolutionnaire. L’arrêté d’expulsion ne fut pas suspendu, mais il fut décidé de surseoir à son exécution à la suite d’une indication de la Cour fondée sur l’article 39 de son règlement. Bien que l’état de santé du requérant se soit dégradé, il n’a pas suivi le traitement prescrit par son médecin. Irrecevable sous l’angle de l’article 3: Il est peu probable que les autorités iraniennes auraient par deux fois autorisé le requérant à quitter son pays s’il avait mené des activités politiques hostiles au Gouvernement. Ce n’est que longtemps après sa première demande d’asile que le requérant a présenté des allégations spécifiques de torture et fourni une copie de la citation à comparaître devant le tribunal révolutionnaire, ce qui fait naître des doutes sur la véracité de ses déclarations et le risque qu’il subisse en Iran un traitement contraire à l’article 3. Si l’arrêté d’expulsion a causé au requérant un stress considérable, ce préjudice n’est pas le résultat d’un quelconque acte intentionnel des autorités iraniennes, et il n’a pas été démontré que l’intéressé a été traumatisé par certaines expériences vécues dans son pays. Dès lors, son éloignement de Suède n’impliquerait pas la violation de l’article 3 en raison de son état de santé.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence