CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 9 mars 2004

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 62 Mars 2004 Pitkänen c. Finlande - 30508/96 Arrêt 9.3.2004 [Section IV] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Procès équitable Participation d’un président différent à chaque audience: non-violation Extrait: «   Pour autant que les requérants ont allégué un défaut d’équité en raison du changement de juge professionnel présidant le tribunal de district, il n’est pas contesté que la personne occupant cette fonction changeait à chaque audience. En l’espèce, comme dans l’affaire P.K. c. Finlande , le principe selon lequel un changement de juge implique la nécessité de réentendre un témoin important n’a pas été respecté. Certes, l’exigence d’équité ne doit pas nécessairement être aussi stricte que dans une affaire pénale; cependant, il apparaît que dès la procédure menée devant le tribunal de district, les requérants contestèrent la crédibilité du témoin A., qui fut finalement déclaré coupable de faux témoignage. De plus, en ce qui concerne l’étendue du préjudice subi par L., le tribunal de district s’est fondé exclusivement sur le témoignage de A. La Cour relève néanmoins que cette partie de l’affaire civile fut finalement rouverte en raison du faux témoignage fourni par A., et que s’agissant de la partie non réexaminée, aucun élément ne donne à penser qu’elle a été tranchée uniquement sur la base de ce témoignage. De plus, la Cour ne saurait conclure que le président a été changé dans le but d’influer sur l’issue de la procédure au détriment des requérants ou pour un autre motif répréhensible quel qu’il soit. Enfin, il n’a pas été allégué qu’un des trois juges non professionnels aurait été changé. Dans ces circonstances particulières, le fait que les différents présidents aient disposé des enregistrements et transcriptions des précédentes audiences où A. et plusieurs autres témoins avaient été entendus suffisait à compenser le défaut de proximité avec la procédure. C’est pourquoi la Cour conclut que le changement constant de président ne revenait pas à priver les requérants de procédure équitable. Il s’ensuit qu’il n’y a pas eu violation de l’article 6 à cet égard.   »   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence