CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 9 mars 2004

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 62 Mars 2004 Wretlund c. Suède (déc.) - 46210/99 Décision 9.3.2004 [Section IV] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée Obligation pour une employée d’une usine nucléaire de subir un test antidrogue: irrecevable La requérante fait partie du personnel de nettoyage d’une centrale nucléaire. En 1995 fut introduit au sein de la centrale un programme de lutte contre la drogue qui obligeait les employés à se soumettre à des tests de dépistage de la drogue et de l’alcool. Le programme prévoyait des prélèvements d’urine tous les trois ans et l’obligation pour les salariés de préciser sur un formulaire à cette occasion quel genre de médicaments ils avaient pris au cours de la semaine précédente. Le syndicat auquel la requérante était affiliée engagea une procédure tendant à l’obtention d’un jugement déclaratoire aux termes duquel l’intéressée n’avait pas l’obligation de participer aux tests de dépistage de la drogue et de l’alcool. Il soutenait que ceux-ci étaient contraires à l’article 8 de la Convention de même qu’à la convention collective en vigueur au sein de la centrale et, à titre subsidiaire, que la législation interne ne donnait pas aux employeurs le droit de pratiquer ce genre de tests. Le tribunal du travail jugea que la requérante avait l’obligation de participer au test de dépistage de la drogue mais non au test de dépistage de l’alcool. Nonobstant l’absence d’une législation spécifique en la matière, les tests de dépistage de la drogue pouvaient être considérés comme relevant du droit pour chaque entreprise de définir et organiser le travail dans le respect de la convention collective applicable en son sein. De surcroît, la centrale était soumise à de fortes exigences en matière de sécurité et elle avait un puissant intérêt à préserver son site de l’influence de la drogue. Irrecevable sous l’angle de l’article 8: même si l’obligation en vertu de laquelle les salariés devaient se soumettre à des tests de dépistage de la drogue ne résultait pas de la législation, le droit pour l’employeur de définir et organiser le travail constituait un principe généralement accepté sur le marché de travail suédois et était reconnu par le tribunal du travail comme un principe général de droit. Si l’obligation pour les salariés de se soumettre à des tests de dépistage de la drogue pouvait être considérée comme une atteinte à leur intégrité, elle était légitime eu égard aux circonstances de l’espèce. Les considérations opérationnelles au sein de la centrale concernant la sécurité publique et la protection des droits et libertés d’autrui, notamment des autres employés, justifiaient la mesure de contrôle litigieuse.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence