CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 11 mars 2004

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 62 Mars 2004 Merger et Cros c. France (déc.) - 68864/01 Décision 11.3.2004 [Section I] Article 35 Article 35-1 Épuisement des voies de recours internes Recours interne effectif Grief soulevé hors délai devant la Cour de cassation à la suite de l’adoption par la Cour d’un arrêt sur une question analogue: exception préliminaire rejetée Le père de la première requérante, enfant adultérine, lui avait légué des biens de son vivant, en proportion égale avec ses enfants légitimes. Ceux-ci contestèrent le partage lors du règlement de la succession de leur père. Se fondant sur le droit interne alors applicable, le tribunal affirma que la première requérante, enfant naturelle dont le père était déjà marié au temps de sa conception, ne pouvait pas recevoir plus de 10 % de la succession et annula donc en proportion le partage. La cour d’appel confirma le jugement en ce qu’il refusait notamment d’accorder à la première requérante des droits successoraux identiques à ceux accordés aux enfants légitimes. Les requérantes – la mère et sa fille – se pourvurent en cassation en 1998. En mars 2000, elles critiquèrent au regard de la Convention et de sa jurisprudence, dans une note à l’avocat général, la diminution légale de la part successorale dévolue à l’enfant adultérin. Sans se prononcer sur ce point, la Cour de cassation rejeta le pourvoi en mai 2000. Recevable sous l’angle des articles 8 et 1 du Protocole n° 1 combinés avec l’article 14 (discrimination dans les droits successoraux fondée sur la naissance): Le Gouvernement soutient que les requérantes n’ont pas épuisé les voies de recours internes car elles n’ont pas soulevé le grief dans leur mémoire en cassation, et l’ont soulevé par la suite sans respecter le délai légal. La Cour rejette l’exception. En effet, devant la Cour de cassation, les requérantes ont pu effectivement estimer lors du dépôt de leur mémoire en cassation en 1998, qu’un moyen pris d’une discrimination dans les droits successoraux entre les enfants adultérins et les enfants légitimes au regard de la Convention, était voué à un échec certain compte tenu d’une jurisprudence bien établie de la Cour de cassation. En outre, les requérantes déposèrent en mars 2000 une note au greffe des pourvois adressée à l’avocat général, contenant tant l’objet de leur requête et les articles de la Convention dont elles allèguent la violation, que la référence au précédent Mazurek c. France du 1er février 2000. Elles ont ainsi attiré l’attention de la Cour de cassation sur le grief qu’elles entendaient soulever ensuite devant la Cour, dès qu’est apparu un nouvel élément susceptible d’avoir une influence sur la jurisprudence de la Cour de cassation. Le Gouvernement n’apporte pas d’éléments permettant de douter de la connaissance, par la chambre de la Cour de cassation qui a statué, de l’existence et du contenu de cette note. Le fait que cet élément soit apparu alors que le délai de dépôt des moyens de cassation était expiré est indépendant de la volonté des requérantes et aucune négligence ne peut leur être reprochée à cet égard.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence