CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 30 mars 2004

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 62 Mars 2004 Jian c. Roumanie (déc.) - 46640/99 Décision 30.3.2004 [Section II] Article 35 Article 35-3-a Requête abusive Requérant ayant volontairement falsifié des documents soumis à la Cour: irrecevable Le requérant purge une peine de réclusion criminelle à perpétuité. Il se plaignait devant la Cour de ses conditions de détention, articulant de nombreux griefs sous l’angle des articles 3, 5, 6 § 1, 8, 9 et 34. Irrecevable : Le Gouvernement impute au requérant un comportement abusif pour avoir tenté d’induire la Cour en erreur en lui envoyant deux documents falsifiés. La Cour constate en effet que le requérant a, d’une part, masqué une partie d’un document pour cacher le fait qu’il avait renoncé à une plainte pénale et à une expertise médicale et, d’autre part, produit un faux certificat médical au soutien de ses allégations de mauvais traitements. La Cour souligne que le requérant a ainsi essayé volontairement de l’induire en erreur, en lui présentant une image faussée de la partie la plus grave de sa requête. Il s’agit d’un abus manifeste et caractérisé du droit de recours.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence