CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 26 février 2004

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 61 Février 2004 Cvijetić c. Croatie - 71549/01 Arrêt 26.2.2004 [Section I] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Délai raisonnable Caractère suffisant des mesures prises pour l’exécution d’une ordonnance d’expulsion: violation En fait : La requérante bénéficiait de la location spécialementprotégée d’un appartement situé à Split. En 1994, elle fut mise à la porte de son logement par I., qui s’y installa. Elle engagea en vain une procédure contre celui-ci et, en 1995, obtint du tribunal une ordonnance d’expulsion le concernant. I. refusant de se conformer à l’ordre de quitter l’appartement, l’intéressée demanda l’exécution de cette décision. Par la suite, la famille B. emménagea dans le logement. L’expulsion fut reportée à plusieurs reprises, une fois en raison de la présence d’anciens combattants faisant obstacle à l’expulsion et une autre fois du fait de l’absence d’un médecin qui était censé assister à l’expulsion de la famille B. Dans l’intervalle, en 2000, la requérante acheta l’appartement et en devint donc propriétaire. La décision de justice fut exécutée en mars 2002. L’intéressée se plaint de la durée de la procédure d’exécution qui devait lui permettre de recouvrer la possession de son appartement, ainsi que de la violation de son droit au respect de son domicile. En droit : article 6 § 1 – Avant que la requérante puisse recouvrer la possession de son appartement, il s’est écoulé environ huit ans, dont quatre ans, quatre mois et quinze jours ont été pris en compte par la Cour dans l’examen du caractère raisonnable ou non de la durée de la procédure (la Convention étant entrée en vigueur à l’égard de la Croatie en novembre 1997). Bien que les autorités nationales n’aient pris aucune mesure législative pour reporter ou empêcher l’exécution de la décision d’expulsion, les retards accusés par l’exécution de la décision en question leur sont entièrement imputables. Conclusion : violation (unanimité). Article 8 –   Les difficultés du système juridique à surmonter les obstacles à l’exécution de la décision a engendré ou permis une situation dans laquelle la requérante n’a pu jouir de son domicile pendant une longue période, au mépris des obligations positives que cet article fait peser sur l’Etat. Conclusion : violation (unanimité). Article 41 – La Cour alloue à la requérante 10   000 euros pour les dommages matériel et moral et lui octroie également une somme pour frais et dépens.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence