CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 5 février 2004

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o 61 Février 2004 Kosmopoulou c. Grèce - 60457/00 Arrêt 5.2.2004 [Section I] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Caractère suffisant des mesures prises pour assurer à la mère l’accès à son enfant: violation En fait : Après la rupture de son lien matrimonial en 1996, la requérante quitta le domicile conjugal pour s’installer temporairement en Angleterre. Sa fille, âgée de neuf ans à l’époque, resta avec son père, le mari de l’intéressée. Quelques mois plus tard, la garde de l’enfant fut confiée au père. Mi-1997, le tribunal de première instance accorda provisoirement un droit de visite à la requérante. Etant donné que l’enfant refusait de rester avec sa mère, le droit de visite de celle-ci fut temporairement suspendu (pour être toutefois rétabli par la suite). Vers la fin de 1997, à la suite de la demande adressée par la requérante au procureur, un rapport psychiatrique fut établi. Il en ressortit qu’il était nécessaire que l’enfant ait des contacts réguliers avec sa mère. Le rapport fut adressé au procureur, qui ne prit aucune mesure. Début 1998, l’enfant refusa de nouveau de rester avec sa mère. Les recours ultérieurs que la requérante forma, jusque devant la Cour de cassation, et dans lesquels elle reprochait à son ex-mari de l’empêcher d’avoir des contacts avec sa fille, furent rejetés. En droit : Article 8 – Le droit de visite de la requérante a été suspendu sans qu’elle comparaisse, peu de temps après qu’il lui avait été accordé par le tribunal de première instance et à un moment crucial pour faciliter la réunion de l’enfant et de sa mère. Bien qu’il n’appartienne pas à la Cour d’apprécier la manière dont les juridictions internes ont protégé l’intérêt de l’enfant, elle est frappée par le fait qu’aucune mesure n’ait été prise à la suite du rapport psychiatrique qui recommandait que l’enfant ait des contacts réguliers avec sa mère. Ce rapport n’a pas été communiqué à la requérante au moment de sa préparation (l’intéressée n’en ayant reçu copie qu’en 2002). A cet égard, la Cour rappelle l’importance que revêt pour des parents le fait d’être toujours placés en position d’avancer tous les arguments leur permettant d’obtenir des contacts avec leur enfant. De plus, un rapport médical a été élaboré par trois psychologues au stade initial de la procédure relative au droit de visite sans que la requérante n’ait été interrogée. Il s’ensuit que la requérante n’a pas bénéficié de garanties procédurales appropriées qui lui auraient permis de contester effectivement la suspension de son droit de visite. La Cour n’est pas convaincue que les mesures procédurales adoptées par les juridictions internes aient été raisonnables en l’espèce ou qu’elles aient fourni à ces dernières des éléments suffisants pour parvenir à une décision motivée sur la question du droit de visite de la requérante à l’égard de sa fille. Conclusion : violation (unanimité). Article 41 – La Cour alloue à la requérante 10   000 euros pour préjudice moral. Elle lui octroie également une indemnité pour frais et dépens.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence