CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 12 février 2004

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 61 Février 2004 Sardine c. Russie (déc.) - 69582/01 Décision 12.2.2004 [Section I] Article 35 Article 35-1 Délai de six mois Annulation d’une décision de justice définitive dans le cadre du recours en ‘ordre de contrôle’: irrecevable En fait : Le requérant engagea une action civile dans laquelle il revendiqua la qualité de victime des essais nucléaires, laquelle lui fut reconnue par le tribunal de district. Le jugement définitif en faveur de l’intéressé fut finalement infirmé par le présidium du tribunal régional dans le cadre d’un recours «   en ordre de contrôle   ». Statuant à nouveau sur la demande, le tribunal de district débouta le requérant. Irrecevable : Etant donné l’absence de tout recours effectif contre une décision adoptée dans le cadre d’une procédure «   en ordre de contrôle   » à l’époque des faits, l’infirmation même du jugement définitif déclenche le calcul du délai de six mois: tardiveté.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence