CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 5 février 2004

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 61 Février 2004 Kirilova et autres c. Bulgarie (déc.) - 44038/98, 42908/98, 44816/98 et al. Décision 5.2.2004 [Section I] Article 1 du Protocole n° 1 Article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Privation de propriété Autorités en défaut de construire et fournir des appartements dus en compensation suite à des ordonnances d’expropriation: recevable En fait : Tous les requérants étaient propriétaires de maisons avec un jardin dans le centre de villes. Leurs maisons furent expropriées pour cause d’utilité publique en vertu de la législation interne pertinente. Pour les dédommager, on leur attribua des appartements que leurs communes respectives prévoyaient de construire. Les maisons des requérants furent démolies et, dans l’intervalle, les intéressés furent installés comme locataires dans des appartements en banlieue appartenant à leurs communes. Les travaux de construction des immeubles dans lesquels des appartements avaient été offerts aux intéressés ne furent jamais entrepris en raison de difficultés financières des communes (ou ne furent jamais achevés pour les mêmes raisons). Les requérants saisirent les autorités municipales et/ou les tribunaux pour se plaindre de l’inexécution par les communes de leurs obligations à leur égard. L’action du second requérant parvint jusqu’à la Cour de cassation, qui déclara que l’intéressé avait subi un préjudice, la commune n’ayant ni construit ni fourni l’appartement. Toutefois, la commune interjeta appel et la procédure est toujours pendante (tout comme celle engagée par les autres requérants). Les requérants allèguent une violation continue de leur droit de propriété car ils n’ont pas reçu la compensation à laquelle ils avaient droit en vertu de la législation interne. Recevable sous l’angle de l’article 1 du Protocole n o 1 et de l’article 13. L’exception préliminaire de non-épuisement des voies de recours internes soulevée par le Gouvernement est jointe au fond.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence