CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 15 janvier 2004

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 60 Janvier 2004 Tekdağ c. Turquie - 27699/95 Arrêt 15.1.2004 [Section II] Article 2 Article 2-1 Vie Disparition suivant un enlèvement allégué par les forces de sécurité et défaut d’enquête effective: violation En fait : La requérante affirme qu’en 1994 son époux fut enlevé par des policiers en civil. Il fut selon elle placé en détention et tué par des agents de l’Etat. Les autres détenus l’ayant vu durant sa détention eurent par la suite peur de témoigner et elle n’entendit plus jamais parler de son mari. Elle signala sa disparition au procureur général près la cour de sûreté de l’Etat, qui dans un premier temps accepta de se pencher sur cette affaire mais nia par la suite que son époux eût été détenu et affirma qu’il était responsable de nombreux actes illicites. La requérante fit d’autres démarches auprès des autorités mais ne reçut jamais aucune explication sur la disparition de son mari. Le Gouvernement réfuta globalement la version de l’intéressée et soutint que son époux était un sympathisant du PKK qui avait changé d’identité et probablement rejoint cette organisation. Une délégation de la Cour a procédé à l’audition de témoins en Turquie. En droit : Article 2 (enlèvement et homicide) – Les allégations de la requérante n’ont pas été suffisamment étayées. Etant donné qu’il n’y a pas de témoin oculaire des incidents relatés ou de la mise en détention de son époux, il n’est pas possible de conclure au-delà de tout doute raisonnable que ce dernier a été enlevé et tué par des personnes agissant pour le compte des autorités de l’Etat. Conclusion : non-violation (unanimité). Article 2 (enquête effective) – L’enquête des autorités sur la disparition de l’époux de la requérante a comporté d’importantes lacunes. Il y a eu en particulier un manque de coordination entre les différents procureurs ayant pris part aux investigations. C’est ainsi par exemple que l’on n’a jamais identifié et interrogé ni le principal témoin cité par la requérante –   lequel aurait vu son époux durant sa détention   – ni les policiers prétendument impliqués dans l’enlèvement. Compte tenu du manquement des autorités à mener une enquête adéquate et effective sur les circonstances ayant entouré la disparition de l’époux de la requérante, il y a eu violation de l’article 2 en son volet procédural. Conclusion : violation (unanimité). Article 13 – Etant donné qu’aucune enquête pénale effective n’a été menée et que l’obligation d’enquêter sous l’angle de l’article 13 est plus large que celle imposée par l’article 2, il y a également eu violation de cette disposition. Conclusion : violation (six voix contre une). Article 38 § 1 (a) – Le Gouvernement n’a pas fourni toutes les facilités nécessaires pour assister la Cour dans l’établissement des faits. Article 41 – La Cour alloue à la requérante 14   000   euros pour le dommage moral. Elle lui octroie également une somme pour les frais et dépens.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence