CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 6 janvier 2004

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 60 Janvier 2004 Guigue et SGEN-CFDT c. France (déc.) - 59821/00 Décision 6.1.2004 [Section IV] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Procès équitable Égalité des armes Délai d’appel du parquet plus long que celui des parties: irrecevable Extrait : «   La Cour observe également que le délai d’appel de dix jours, s’il était bref, ne l’était pas au point de priver les requérantes de la possibilité d’exercer utilement cette voie de recours. Le fait que ce délai soit notablement plus court pour les parties privées que pour le procureur général, qui est d’ailleurs dans une situation différente, ne saurait, aux yeux de la Cour, placer celles-là en position de ‘net désavantage’ par rapport à celui-ci, au sens de l’arrêt De Haes et Gijsels , en admettant même que le procureur général puisse être regardé comme leur ‘adversaire’ au sens du même arrêt.   (…) «   compte tenu de ce que l’article 505 du code de procédure pénale ne prive pas les requérantes d’un recours dont pourrait user le procureur général mais le soumet seulement à des conditions de forme et de délai différentes, la Cour estime que les requérantes ne peuvent prétendre qu’il y ait eu méconnaissance du principe de «   l’égalité des armes   » inhérent à la notion de procès équitable   ».   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence