CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 27 janvier 2004

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 60 Janvier 2004 Kyprianou c. Chypre - 73797/01 Arrêt 27.1.2004 [Section II] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Tribunal impartial Condamnation d’un avocat pour outrage au tribunal par le tribunal à l’encontre duquel il y a eu outrage: violation En fait : Le requérant est avocat. Au cours d’un procès où il intervenait comme avocat de la défense, il fut interrompu par les juges de la cour d’assises alors qu’il procédait au contre-interrogatoire d’un témoin. Comme il s’estimait lésé, il demanda l’autorisation de se retirer de l’affaire; s’étant vu opposer un refus, il s’emporta violemment devant la cour. Par la suite, il eut la possibilité de s’expliquer à la cour ou de retirer ses propos. Après plusieurs suspensions d’audience pour permettre l’examen de cette affaire, la juridiction concernée le déclara coupable d’outrage à magistrat et le condamna à une peine de cinq jours d’emprisonnement. La Cour suprême rejeta son recours, considérant que la cour d’assises était compétente pour examiner l’infraction en question. En droit : Article 6 § 1 (tribunal impartial) – Il n’est pas contesté que l’outrage à magistrat commis par le requérant concerne une décision sur une accusation en matière pénale, ce qui fait entrer en jeu les droits de la défense garantis par l’article 6. S’agissant du respect de cet article, le fait que la cour d’assises, théâtre de l’outrage allégué, ait par la suite déclaré coupable et condamné le requérant soulève des doutes légitimes et objectivement justifiés quant à l’impartialité de cette juridiction. La Cour estime que les juges de la cour d’assises avaient conçu un certain parti pris personnel à l’encontre du requérant en raison de l’échange qu’ils avaient eu avec lui. En témoignent le fait que celui-ci ait été jugé à la hâte pour outrage sans nul recours à des mesures moins rigoureuses (avertissement, mesure disciplinaire, etc.) et le fait que son placement en détention immédiat ait été ordonné. Le contrôle exercé par la Cour suprême n’a pas remédié à la partialité alléguée puisqu’il n’y a pas eu de nouvel examen de l’affaire mais un simple pourvoi en cassation. De plus, le recours formé par le requérant n’a pas eu d’effet suspensif sur la peine de prison, qu’il a commencé à purger immédiatement après sa condamnation. Conclusion : violation (unanimité). Article 6 § 2 – Durant son échange avec le requérant, la cour d’assises s’est forgé puis a exprimé une opinion attestant qu’elle était déjà parvenue à la conclusion que ce dernier était coupable d’outrage à magistrat. L’intéressé a été privé de la possibilité réelle de se défendre contre une accusation ayant une incidence sur sa liberté; il était uniquement censé présenter des circonstances atténuantes le concernant avant le prononcé de la décision finale. Conclusion : violation (unanimité). Article 6 § 3 (a) – La cour d’assises a informé le requérant de l’accusation portée contre lui alors qu’elle était déjà parvenue à la conclusion qu’il était coupable. De plus, les membres du collège n’ont pas présenté à l'intéressé les faits précis qui les avaient conduits à le condamner, alors que ces éléments lui auraient permis de préparer sa défense. Dès lors, il y a eu violation de l’article 6 § 3 (a). Conclusion : violation (unanimité). Article 41 – La Cour alloue au requérant 15   000   euros pour dommage moral. Elle lui octroie également une somme pour frais et dépens.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence