CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 22 janvier 2004

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 60 Janvier 2004 Rainys et Gasparavičius c. Lituanie (déc.) - 70665/01 et 74345/01 Décision 22.1.2004 [Section III] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée Restrictions à l’emploi contre deux anciens membres du KGB fondées sur le droit national: recevable En fait : Jusqu’en 1991, les deux requérants occupèrent des postes au sein du KGB. En vertu d’une loi imposant des restrictions à l’emploi à l’encontre des anciens membres du KGB, le premier, qui était devenu juriste dans une entreprise privée de télécommunications, fut licencié en 2000; le second, qui exerçait la profession d’avocat, fut radié du barreau en 2001. Tous deux engagèrent en vain des procédures administratives contre leurs licenciements respectifs. Le second requérant reconnut qu’il avait travaillé pour le KGB mais fit valoir que les restrictions en question n’auraient pas dû lui être appliquées dès lors qu’il n’avait pris part qu’à des enquêtes pénales (et non politiques) lorsqu’il était membre du KGB. A l’issue d’une procédure non publique, le tribunal administratif régional rejeta son grief au motif qu’il n’avait pas quitté le KGB immédiatement après le retour à l’indépendance de la Lituanie, ce qui était une condition préalable à la non-application des restrictions. La Cour administrative suprême confirma cette décision au terme d’une audience publique. Irrecevable sous l’angle de l’article 6 § 1 (procédure équitable): cet article est applicable en son volet «   civil   », et non pénal comme le prétendent les requérants, ces derniers ayant perdu leur emploi immédiatement après la procédure. Toutefois, les intéressés ont largement eu la possibilité d’exposer leurs arguments et de contester les éléments qu’ils jugeaient erronés: défaut manifeste de fondement. Irrecevable sous l’angle des articles 6 § 2 et   § 3: Compte tenu du caractère civil et non pénal des procédures litigieuses, la présomption d’innocence et d’autres droits de la défense garantis par ces deux dispositions ne sauraient être invoqués: incompatibilité ratione materiae . Recevable sous l’angle des articles 8 et 10, isolément et en combinaison avec l’article   14. [N.B.: Cette affaire est similaire à l’affaire Sidabras et Džiautas c. Lituanie , 55480/00, à ceci près que l’espèce porte sur des licenciements intervenus dans le secteur privé (et non sur le renvoi de fonctionnaires).]   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence