CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 29 janvier 2004

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 60 Janvier 2004 Berdzenishvili c. Russie (déc.) - 31697/03 Décision 29.1.2004 [Section I] Article 35 Article 35-1 Délai de six mois Décision interne définitive Recours en “ordre de contrôle” d’un jugement: irrecevable En fait – Le requérant, qui est d’origine ethnique géorgienne, et deux autres personnes furent accusés de meurtre. Il fut condamné à une peine d’emprisonnement de sept ans, alors que ses coaccusés, tous deux d’origine russe, se virent infliger des peines moins lourdes. Il se pourvut en cassation, mais la Cour suprême confirma le jugement. Il présenta par la suite une requête en «   ordre de contrôle   » du jugement au présidium de la Cour suprême, qui rejeta la demande. Devant la Cour, le requérant se plaint d’avoir fait l’objet d’un traitement discriminatoire. Irrecevable sous l’angle de l’article 35 – Etant donné que le recours «   en ordre de contrôle   » s’apparente davantage à un nouvel examen de la cause et qu’il peut être demandé à tout moment après qu’un jugement est devenu exécutoire, la reconnaissance d’une telle procédure comme un recours aux fins de l’article 35 engendrerait une incertitude et rendrait la règle des six mois illusoire. La date à prendre en compte pour le calcul du délai de six mois est donc celle à laquelle la Cour suprême a rendu son arrêt dans le cadre du pourvoi en cassation, ce qui signifie que la requête est tardive.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence