CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 22 janvier 2004

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 60 Janvier 2004 Jahn et autres c. Allemagne - 46720/99, 72203/01 et 72552/01 Arrêt 22.1.2004 [Section III] Article 1 du Protocole n° 1 Article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Privation de propriété Obligation après la réunification de rétrocéder à l’Etat sans indemnité ses terrains sis en RDA: violation [Cette affaire a été renvoyée devant la Grande Chambre le 14 juin 2004] En fait : Les requérants sont les héritiers des nouveaux propriétaires de terres expropriées après la seconde guerre mondiale, dans le cadre de la réforme agraire dans la zone d’occupation soviétique en Allemagne. Ils se virent reconnaître pleinement propriétaires de ces biens par une loi de la République démocratique allemande (RDA) en vigueur en mars 1990. Après l’entrée en vigueur de la réunification allemande, une loi de 1992 vint stipuler que les héritiers des nouveaux propriétaires qui n’exerçaient pas au 15 mars 1990 une activité dans les secteurs agricole, forestier ou alimentaire ou n’avaient pas exercé une telle activité au cours des dix dernières années, devaient rendre ces terrains à l’Etat. Les requérants, qui ne remplissaient pas ces critères, furent contraints par voie judiciaire de rétrocéder leurs terrains sans indemnisation. Les recours formés par les requérants jusque devant la Cour constitutionnelle furent infructueux. En droit : Article 1 du Protocole n° 1   – Les requérants avaient légalement acquis la pleine propriété des terrains par le biais d’une loi adoptée par le parlement de la RDA avant les premières élections libres en 1990. Ce droit de propriété est ensuite devenu, au moyen de la réunification allemande, partie intégrante du droit de la RFA, entrant ainsi dans le champ d’application de la Convention. Après la réunification allemande, les requérants avaient tous été inscrits en tant que propriétaires dans le livre foncier et avaient, dans un premier temps, pu librement disposer de leurs biens. Les décisions ultérieures des juridictions de la RFA enjoignant aux requérants de rétrocéder leurs terrains au fisc des Länder s’analysent en une «   privation   » de propriété. Cette ingérence était «   prévue par la loi   »   et la loi servait une «   cause d’utilité publique   ». Les questions liées à la liquidation de la réforme agraire sont des questions complexes dans le cadre du contexte de la réunification allemande que la Cour prend en compte dans l’analyse de l’affaire. Toutefois, quelle qu’ait pu être la situation des requérants avant l’entrée en vigueur de la loi de 1990, il ne fait aucun doute qu’ils ont légalement acquis la pleine propriété de leurs terrains avec l’entrée en vigueur de cette loi. Si le législateur a par la suite voulu corriger les effets de cette loi par le biais d’une nouvelle adoptée deux ans plus tard, cela ne posait pas problème en soi pour la Cour: ce qui posait problème, en revanche, c’était la teneur de cette nouvelle loi. En effet, afin de respecter le principe de proportionnalité, la Cour estime que le législateur allemand ne pouvait procéder à une telle privation de propriété en faveur de l’Etat sans prévoir une indemnisation adéquate pour les requérants. Même si la réunification allemande constitue des circonstances exceptionnelles, l’absence de toute indemnisation pour la mainmise de l’Etat sur les biens des requérants rompt, en défaveur de ceux-ci, le juste équilibre à ménager entre la protection de la propriété et les exigences de l’intérêt général. Conclusion : violation (unanimité). Article 41 – La Cour réserve la question de l’article 41.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence