CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 11 décembre 2003

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 59 Décembre 2003 Schreiber et Boetsch c. France (déc.) - 58751/00 Décision 11.12.2003 [Section I] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Droits et obligations de caractère civil Procédure en récusation d’un juge: article 6 inapplicable Les requérants étaient parties civiles à une procédure pénale. Ayant des doutes quant à l’impartialité du juge chargé de l’instruction près le tribunal de grande instance, ils demandèrent sa récusation. Le président de la cour d’appel du même ressort de juridiction, compétent pour instruire cette requête, rejeta la demande et condamna insolidum les requérants à une amende civile de 150 euros. Irrecevable sous l’angle de l’article 6: La procédure en récusation est une procédure incidente et indépendante de la procédure principale. Le droit d’obtenir une décision judiciaire sur le remplacement d’un juge n’est pas un droit de caractère civil, et l’éventuelle applicabilité de l’article 6 § 1 à la procédure principale ne fait pas entrer, par connexité, la procédure en récusation dans le champ d’application de cet article. L’amende civile infligée aux requérants à l’issue de la procédure de récusation est une sanction procédurale qui n’emporte pas détermination d’un droit ou d’une obligation «   de caractère civil   ». En infligeant une amende pour recours abusif, une juridiction ne décide pas du bien-fondé d’une «   accusation en matière pénale   »: incompatibilité ratione materiae .   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence