CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 4 décembre 2003

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 59 Décembre 2003 Hadjikostova c. Bulgarie - 36843/97 Arrêt 4.12.2003 [Section I] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Délai raisonnable Retards considérables malgré une durée globale raisonnable – pertinence de l’intérêt en jeu En fait : La requérante engagea une procédure afin d’obtenir le versement d’une indemnité pour l’occupation par un tiers d’un immeuble dont elle revendiquait la copropriété. L’action, introduite le 19 janvier 1995, a été définitivement tranchée le 2 février 2000 par un arrêt de la Cour suprême de cassation. En droit : Article 6 § 1 – Dans l’hypothèse d’une procédure d’une durée globale en principe acceptable (en l’espèce un peu plus de cinq ans pour trois degrés de juridiction) comprenant des retards considérables imputables aux autorités nationales (ici deux retards respectivement d’un an et plus de sept mois et d’un an et plus de onze mois), la Cour estime que l’importance des intérêts en jeu doit avoir un rôle décisif dans l’appréciation du caractère raisonnable de la durée de la procédure. Lorsque l’intérêt en jeu revêt une importance particulière, la Cour exige une diligence spéciale de la part des autorités. A défaut d’intérêt en jeu d’une importance particulière, les autorités ne sont pas tenues d’accorder la priorité à l’affaire tout en restant liées par l’obligation d’assurer le respect du droit à un procès dans un délai raisonnable. Pour conclure que les retards imputables à l’Etat n’ont pas entraîné un dépassement du «   délai raisonnable   », la Cour a égard à la durée globale de la procédure, au fait que le litige ne revêtait pas une importance particulière, que l’affaire était d’une certaine complexité et fut portée devant trois instances. Conclusion : non-violation (unanimité).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence