CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 4 décembre 2003

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 59 Décembre 2003 Graviano c. Italie (déc.) - 10075/02 Décision 4.12.2003 [Section I] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable Remplacement d’un des juges au cours des débats devant la cour d’assises suivi d’un refus de réentendre les témoins: recevable Le requérant fut renvoyé devant une cour d’assises pour meurtre et association de type mafieux. Au cours des débats, la cour d’assises procéda à l’interrogatoire de divers témoins et interrogea des experts. Par la suite, l’un des deux juges professionnels (composant avec les six jurés la chambre de la cour d’assises) fut remplacé par un juge professionnel suppléant. Le requérant s’opposa vainement à ce que tous les procès-verbaux d’interrogatoire et les autres actes accomplis au cours des débats avant le remplacement du juge, fussent versés au dossier de la chambre nouvellement composée. La cour d’assises rejeta également la demande du requérant visant à obtenir une nouvelle audition des témoins qui avaient été entendus avant le changement. La cour d’assises, se fondant sur les déclarations des témoins, condamna le requérant à la prison à perpétuité. Les recours déposés par le requérant échouèrent. Le requérant se plaint notamment que les témoins ne furent pas entendus par le juge suppléant qui participa pourtant au délibéré ayant conduit à sa condamnation. Recevable sous l’angle des articles 6 § 1 et 6 § 3 (d) après rejet de l’exception de non-épuisement des voies de recours internes soulevée par le Gouvernement.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence