CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 25 novembre 2003

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 59 Décembre 2003 Pini et autres c. Roumanie (déc.) - 78028/01 et 78030/01 Décision 25.11.2003 [Section II] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Inexécution de décisions définitives accordant l’adoption d’enfants roumains à des étrangers: recevable Les requérants, deux couples italiens, ont chacun obtenu par décision de justice définitive, l’adoption d’une mineure de nationalité roumaine vivant depuis son abandon dans un foyer d’accueil roumain. Les décisions, rendues en Roumanie le 28 septembre 2000, ordonnaient la modification du certificat de naissance des mineures et la délivrance d’un nouveau certificat. Les adoptions ont été déclarées conformes aux dispositions légales nationales en vigueur et à la Convention de La Haye du 29   mai   1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale. Par décisions de justice définitives de juin et août 2001, le centre d’accueil fut condamné à confier les mineures aux requérants et à remettre à ces derniers les certificats de naissance. Les enfants adoptées n’ont pas quitté leur centre d’accueil. En effet, celui-ci contesta à de multiples reprises l’exécution des décisions et, lorsqu’il fut débouté, l’exécution forcée poursuivie par huissiers échoua. En septembre 2002, le centre d’accueil a obtenu la suspension provisoire de l’exécution des décisions d’adoption. Les requérants ont en vain déposé diverses plaintes en faveur de l’exécution des décisions d’adoption. Par ailleurs, le centre d’accueil a demandé l’annulation de l’adoption des enfants et ceux-ci ont sollicité la révocation de leur adoption; une de ces demandes a été satisfaite dans le cadre des procédures qui sont pendantes. Recevable sous l’angle des articles 8 (applicabilité et fond) et 6 § 1 (grief examiné ex officio par la Cour) et l’article 2 du Protocole n° 4. Irrecevable sous l’angle de l’article 5 § 1 pour incompatibilité ratione personae .   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence