CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 11 décembre 2003

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 59 Décembre 2003 Krone Verlag GmbH & Co. KG c. Autriche (n° 3) - 39069/97 Arrêt 11.12.2003 [Section I] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Interdiction d’une publicité comparant les tarifs d’abonnements de deux journaux sans faire état de leurs styles éditoriaux différents: violation En fait : La société requérante est propriétaire du quotidien régional Neue Kronenzeitung , qui publia en vue de susciter des abonnements une publicité dans laquelle les tarifs d’abonnement mensuel de celui-ci étaient comparés à ceux du Salzburger Nachrichten , un autre journal régional. La publicité qualifiait le Neue Kronenzeitung de «   meilleur   » journal local. Le SalzburgerNachrichten demanda aux tribunaux de prononcer une ordonnance en référé interdisant la publication de la publicité. A l’issue des procédures devant le tribunal régional et la cour d’appel, la Cour suprême prit une ordonnance après avoir constaté que la publicité en question était trompeuse dès lors qu’elle comparait des journaux de qualité différente. La société requérante se vit interdire la publication de la publicité à moins, notamment, qu’en comparant les tarifs des deux journaux elle fît parallèlement état de leur différence de style dans la façon de traiter l’actualité. La société requérante se plaint que ce volet de l’ordonnance, qui lui interdit de comparer les tarifs sans évoquer la différence de style des deux quotidiens, emporte violation de sa liberté d’expression. En droit : Article 10 – Il n’est pas contesté que l’ordonnance litigieuse constitue une ingérence dans le droit de la société requérante à la liberté d’expression. Cette ingérence était prévue par la loi (loi sur la concurrence déloyale) et poursuivait le but légitime que constitue la protection de la réputation et des droits d’autrui. Compte tenu de la grande marge d’appréciation dont bénéficient les Etats pour les questions purement commerciales, y compris en matière de concurrence déloyale et de publicité, la tâche de la Cour se bornait à vérifier si la mesure prise à l’échelon national était justifiable et proportionnée. L’ordonnance litigieuse a eu des conséquences assez lourdes, puisque la société requérante devait dans ses futures publicités donner des informations détaillées sur la différence de style des deux journaux. Elle était trop large et altérait l’essence même de la comparaison des prix. De plus, sa mise en œuvre dans la pratique, sans être impossible, posait beaucoup de problèmes à la société requérante. Les juridictions nationales ont outrepassé leur marge d’appréciation, et la mesure en question était disproportionnée et, par conséquent, non nécessaire dans une société démocratique. Conclusion : violation (unanimité) Article 41 – La Cour a alloué à la société requérante 680 euros pour préjudice matériel. Elle a également accordé une somme pour frais et dépens.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence