CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 13 novembre 2003

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 58 Novembre 2003 Olszewski c. Pologne (déc.) - 55264/00 Décision 13.11.2003 [Section IV] Article 3 Traitement inhumain Allégations de mauvais traitements par la police et ses agents dans un centre de dégrisement: irrecevable Le requérant eut une dispute familiale avec sa femme et sa belle-fille. A la suite d’un appel téléphonique de cette dernière à la police, des policiers arrivèrent chez lui et l’informèrent qu’ils allaient l’emmener dans un centre de dégrisement. Le requérant, qui soutient qu’il n’était pas ivre à ce moment-là, refusa de suivre les policiers. Selon lui, ceux-ci, devant sa résistance, lui donnèrent des coups de pied, l’insultèrent et le traînèrent jusqu’au centre de dégrisement. Il allègue qu’une fois à l’intérieur, on lui mit une camisole de force, on lui donna des coups de pied dans les testicules et on lui infligea des brûlures sur le scrotum. Le Gouvernement conteste cette version des faits et soutient que les policiers avaient dû employer la force physique pour contenir le requérant car celui-ci était ivre et se comportait de manière agressive. L’intéressé sortit du centre de dégrisement le lendemain. Deux jours plus tard, un médecin l’examina et certifia qu’il présentait des ecchymoses, que ses dents de devant étaient déchaussées et qu’il avait une brûlure sur le scrotum. Le requérant demanda ultérieurement au procureur d’engager des poursuites pénales pour mauvais traitements contre les policiers et les employés du centre. Le procureur entendit notamment les membres de la famille du requérant, qui soutinrent que les policiers étaient calmes et n’avaient pas agressé l’intéressé. L’enquête conclut que le comportement de la police et des employés du centre n’était pas constitutif d’une infraction. Le recours du requérant devant le tribunal de district fut rejeté. Irrecevable sous l’angle de l’article 3 – Lorsqu’un individu est placé en garde à vue alors qu’il est en bonne santé et que l’on constate qu’il est blessé au moment de sa libération, il incombe à l’Etat de fournir une explication plausible pour l’origine des blessures. Toutefois, en l’espèce, étant donné que le certificat médical décrivant les lésions présentées par le requérant a été établi deux jours après sa sortie du centre de dégrisement, rien ne démontre que ces blessures, en particulier la brûlure sur le scrotum, existaient au moment où il a été relâché. Quant aux ecchymoses constatées sur le corps du requérant, aucun élément n’a été soumis qui pourrait remettre en question la conclusion des autorités internes selon laquelle ces ecchymoses résultaient de l’usage justifié de la force par les policiers: manifestement mal fondée.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence