CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 27 novembre 2003

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 58 Novembre 2003 Leaf c. Italie (déc.) - 72794/01 Décision 27.11.2003 [Section I] Article 5 Article 5-1-f Extradition Durée et légalité d’une détention sous écrou extraditionnel   (9 mois): irrecevable Le 14 septembre 2000, le requérant, de nationalité anglaise, a été arrêté en Italie et placé en détention sous écrou extraditionnel en exécution d’un mandat d’arrêt international délivré par les autorités anglaises. Les recours du requérant contre son arrestation et son maintien en détention échouèrent. Les autorités anglaises déposèrent une demande d’extradition. Le requérant s’opposa à son extradition. Le 3 mai 2001, le requérant a été assigné à résidence. Le 28 juin 2001, la cour d’appel de Rome se prononça en faveur de son extradition. Entre-temps, le requérant avait quitté le pays. Selon le requérant, sa détention en vue de son extradition est illégale notamment en raison de sa durée excessive et fait valoir également avoir été traduit devant le juge quatre jours seulement après son arrestation. Irrecevable sous l’angle de l’article 5 § 1 (f): Cet articles requiert que l’arrestation et la détention aux fins d’extradition interviennent selon les voies légales alors qu’une procédure d’extradition est en cours. Si la procédure d’extradition en cours n’est pas conduite par les autorités avec la diligence requise, la détention à titre extraditionnel cessera d’être justifiée au regard de cet article. En l’espèce, la Cour relève qu’une procédure d’extradition était en cours contre le requérant lors de son placement sous écrou extraditionnel et que les juridictions italiennes ont vérifié et établi la régularité de la procédure nationale au regard du droit interne. Ensuite, la Cour relève que rien ne démontre que les autorités n’ont pas mené la procédure d’extradition avec la diligence requise   au sens où l’entend l’article   5 § 1 (f), et souligne que le requérant fut libéré au cours de la procédure début mai 2001. La Cour considère que la durée de la procédure d’extradition, soit environ neuf mois, ne saurait passer pour déraisonnable: manifestement mal fondée.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence