CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 6 novembre 2003

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 58 Novembre 2003 Pantano c. Italie - 60851/00 Arrêt 6.11.2003 [Section I] Article 5 Article 5-3 Durée de la détention provisoire Durée de la détention provisoire (2 ans, 8 mois et 14 jours): non-violation En fait : Le 12 juillet 1996, le requérant a été arrêté puis placé en détention provisoire pour association de malfaiteurs de type mafieux. Son procès, devant une cour d’assises, s’est terminé le 26 mars 1999 par sa condamnation à neuf ans d’emprisonnement. Le requérant est donc resté en détention provisoire deux ans, huit mois et quatorze jours. Ses demandes de mise de remise en liberté ont toutes été rejetées. Poursuivi pour un délit particulièrement grave, l’existence des conditions exigées pour autoriser une privation de liberté étaient, après une certaine période, présumées sauf preuve du contraire. En droit : Article 5 § 3 – Les décisions de prorogation de la détention provisoire fondées sur une présomption de l’existence de circonstances exigeant le maintien en détention liées au risque de fuite et d’altération des preuves ainsi qu’au danger de récidive (article   275   §   3 du code de procédure pénale), n’étaient ni déraisonnables ni manifestement arbitraires car la procédure dirigée contre le requérant concernait des délits liés à la criminalité de type mafieux. En effet, dans le contexte spécifique de la lutte contre la mafia, une présomption légale de dangerosité qui n’est pas absolue mais qui peut être contredite par la preuve contraire peut se justifier. Quant à la conduite de la procédure, le délai lié à une grève des avocats n’engage pas la responsabilité de l’Etat et le retard global imputable aux autorités judiciaires, à savoir cinq mois et vingt-huit jours, n’est pas déraisonnable. Ensuite et surtout, la durée totale de la détention provisoire - deux ans et huit mois et quatorze jours - n’est pas excessive (cf. Contrada, Recueil 1998-V), compte tenu de la gravité des faits reprochés et de la complexité de l’affaire, qui concernait une procédure en matière de mafia contre quarante-quatre personnes accusées en tout de plus soixante crimes, et qui a requis l’accomplissement d’un grand nombre d’actes d’instruction. Conclusion : non-violation (unanimité).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence