CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 18 novembre 2003

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 58 Novembre 2003 Loiseau c. France (déc.) - 46809/99 Décision 18.11.2003 [Section II] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Droits et obligations de caractère civil Procédure relative à la communication de documents administratifs sur la situation   personnelle du requérant   visant sa reconstitution de carrière: article 6 applicable Le requérant avait remplacé un professeur titulaire dans un lycée. Pour être en mesure de faire valoir ses droits, il demanda à son employeur de lui fournir les documents d’ordre administratifs relatifs à son embauche, à ses cotisations sociales et ses feuilles de paye. Par un jugement de novembre 1992, devenu définitif, le tribunal administratif annula la décision de refus rendue par le recteur du lycée. En juillet 1993, le requérant saisit le Conseil d’Etat d’une demande tendant à l’exécution sous astreinte du jugement rendu en sa faveur. Il fut débouté en février 1996. Recevable sous l’angle de l’article 6 § 1: La Cour rejette l’argument du Gouvernement selon lequel l’article 6 ne serait pas applicable   au motif que la procédure concernait la communication de documents administratifs: le droit interne reconnaît un droit individuel d’accès à de tels documents et en cas de refus prévoit la possibilité de saisir le juge. En l’espèce, la contestation était réelle et sérieuse et a été déterminante pour un droit de nature privée car les documents réclamés se rapportaient directement et exclusivement à la situation personnelle du requérant et notamment allaient lui permettre de faire valoir ses droits à la reconstitution de sa carrière ce qui donne au litige une coloration patrimoniale en faveur de l’applicabilité de l’article 6. Le requérant, en saisissant le tribunal administratif d’une demande d’exécution sous astreinte, a épuisé les recours internes quant au grief visant le défaut d’exécution du jugement définitif. L’exception du Gouvernement est donc également rejetée sur ce point.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence