CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 27 novembre 2003

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 58 Novembre 2003 Zollmann c. Royaume-Uni (déc.) - 62902/00 Décision 27.11.2003 [Section III] Article 6 Article 6-2 Présomption d'innocence Applicabilité de l’article 6 § 2 à des déclarations faites au sein du Parlement: irrecevable Article 6-1 Accès à un tribunal Immunité parlementaire – impossibilité de poursuivre un ministre pour diffamation: irrecevable Les requérants sont deux frères qui dirigent une entreprise de négoce de diamant. En 1998, le Conseil de sécurité de l’ONU, dans le but de mettre un terme à la guerre civile en Angola, imposa des sanctions contre l’UNITA en interdisant les exportations de diamants pour le compte de cette organisation. En 2000, un ministre britannique, lors d’un discours devant la Chambre des communes, déclara que des personnes avaient bravé les sanctions de l’ONU en exportant des diamants à Anvers pour l’UNITA, et indiqua que les requérants en faisaient partie en les citant nommément. La déclaration du ministre fut rendue publique et reproduite dans la presse. Une instruction pénale fut dirigée contre les requérants en Belgique, mais sans déboucher sur leur inculpation. L’un des requérants pria le ministre de rétracter publiquement ses déclarations ou de lever l’immunité parlementaire dont bénéficiaient ses déclarations, ce qui lui aurait permis d’ester en justice. Le ministre ne fit rien de cela. Les requérants affirment que ces déclarations ont nui à leur réputation et à leur négoce. Irrecevable sous l’angle de l’article 6 § 2: Les déclarations formulées à l’encontre des requérants ne se rapportaient à aucune procédure pénale susceptible de faire entrer en jeu cette disposition. Comme il n’apparaît pas qu’une résolution du Conseil de sécurité de l’ONU suffise en elle-même à donner naissance à une «   infraction internationale   » ouvrant la voie à des poursuites, on ne saurait affirmer que les requérants ont été «   accusés d’une infraction   » aux fins de l’article 6 § 2. De plus, il n’existe pas de lien étroit entre les déclarations du ministre et l’instruction pénale dirigée contre les requérants en Belgique, cette instruction n’ayant en tout état de cause pas débouché sur une inculpation: incompatible ratione materiae . Irrecevable sous l’angle de l’article 6 § 1: L’immunité absolue qui s’attache aux déclarations prononcées devant le Parlement vise le but légitime que constitue la protection de la liberté d’expression au sein du Parlement (rappel du raisonnement suivi par la Cour dans l’affaire A. c. Royaume-Uni ). L’immunité parlementaire est proportionnée à ce but et non modifiée par les faits de la cause, considérant en particulier que les allégations du ministre pouvaient à tout le moins passer pour pertinentes dans le cadre du débat devant la Chambre des communes, et que les répercussions négatives qui se sont fait sentir sur le négoce des requérants semblaient résulter plus des documents du Comité des sanctions de l’ONU, qui mentionnaient également les requérants nommément, que de la déclaration du ministre.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence