CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 6 novembre 2003

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 58 Novembre 2003 Roshka c. Russie (déc.) - 63343/00 Décision 6.11.2003 [Section III] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Procès équitable Absence de notification personnelle de l’audience devant la Cour constitutionnelle: irrecevable Le requérant, qui est notaire de son état, introduisit avec 2   057 confrères un recours devant la Cour constitutionnelle pour contester la constitutionnalité des lois sur les régimes de cotisations qui contraignaient les notaires à verser à la caisse de retraite de l’Etat des cotisations à un taux considérablement plus élevé que les autres contribuables. A la suite de la tenue d’une audience publique, dont le requérant ne fut pas informé, la Cour constitutionnelle déclara les dispositions pertinentes des lois inconstitutionnelles mais les maintint en vigueur jusqu’à l’adoption d’une nouvelle loi. Les versements effectués en vertu des dispositions qui avaient été déclarées inconstitutionnelles devaient être déduits de cotisations futures. Le requérant se plaint de ne pas avoir été entendu dans le cadre de la procédure devant la Cour constitutionnelle et allègue que le paiement de cotisations en vertu de dispositions déclarées inconstitutionnelles porte atteinte à son droit de propriété. Irrecevable sous l’angle de l’article 6 § 1 (procès équitable): Sans se prononcer sur la question de savoir si l’article 6 est applicable à la procédure devant la Cour constitutionnelle, la Cour rappelle que cette disposition ne garantit pas en tant que tel le droit d’assister en personne aux débats dans le cadre d’une procédure civile, contrairement à une procédure pénale, sous réserve que les parties soient représentées par un conseil. Il ne ressort pas des observations du requérant que sa présence en personne à l’audience aurait eu une incidence sur l’issue de la procédure. L’intéressé (et les autres notaires) a été représenté à l’audience et, de surcroît, aurait pu obtenir des informations au sujet de celle-ci par le biais des notifications qui avaient été publiées. Il s’ensuit que le fait que les autorités n’aient pas notifié personnellement au requérant la tenue de l’audience n’a pas violé les garanties de l’article   6 § 1: manifestement mal fondé. Irrecevable sous l’angle de l’article 1 du Protocole n o 1: Le maintien en vigueur pendant une période de transition des dispositions qui ont été déclarées inconstitutionnelles semble avoir été motivé par la crainte de créer une importante lacune juridique dans le domaine fiscal. Cet intérêt paraît légitime du point de vue de la sécurité juridique et l’on ne saurait dès lors considérer qu’il y a eu une «   confiscation arbitraire   » ou une violation du droit de propriété du requérant: manifestement mal fondé.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence