CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 25 novembre 2003

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 58 Novembre 2003 Pursiheimo c. Finlande (déc.) - 57795/00 Décision 25.11.2003 [Section IV] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Audience publique Tenue d'une audience Absence d’audience dans une procédure concernant la révocation d’un permis de port d’arme: irrecevable Le requérant fut arrêté par la police à son domicile à trois reprises en raison du comportement inquiétant dont il avait fait preuve à l’égard de sa femme et de sa fille alors qu’il était en état d’ivresse. Par la suite, la police révoqua le permis de possession d’armes à feu de l’intéressé et saisit les armes que celui-ci détenait à son domicile. Le requérant interjeta appel, demandant la tenue d’une audience afin de prouver qu’il n’existait aucun lien entre le fait qu’il avait été en état d’ivresse (ce qu’il admit) et le prétendu risque qu’il utilisât les armes à feu. Le tribunal administratif du comté et la Cour administrative suprême rejetèrent la demande tendant à la tenue d’une audience et confirmèrent l’ordonnance de révocation et de saisie. Irrecevable sous l’angle de l’article 6 § 1 – A supposer même que l’issue de la procédure relative à la révocation du permis de possession d’armes du requérant et à la saisie des armes de celui-ci fût directement déterminante pour le droit de propriété de ces armes, le problème d’alcool de l’intéressé et son comportement inquiétant ont constitué en soi des motifs suffisants au regard du droit interne pour révoquer le permis. Etant donné que les faits au sujet desquels le requérant souhaitait présenter des preuves n’auraient pas été importants pour l’issue de la procédure, il était justifié de ne pas tenir d’audience: manifestement mal fondé.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence